Des administrations publiques au Québec font régulièrement preuve d’inefficacité en ce qui concerne l’application des directives émanant du Conseil du trésor, en particulier concernant la gestion des emplois de complexité supérieure (ECS). Cette constatation est alarmante et suscite des interrogations sur l’intégrité du processus de désignation de ces professionnels, selon les avertissements de la Commission de la fonction publique.
La désignation des ECS est essentielle pour maintenir l’expertise au sein de la fonction publique, car elle reconnaît la spécificité et la complexité de certains postes. En conséquence, les fonctionnaires qui occuperont ces emplois peuvent bénéficier d’une augmentation salariale de 10 à 15 %, en fonction de leur niveau de compétence, qu’il soit considéré comme « expert » ou « émérite ».
Audit des pratiques administratives
L’une des missions fondamentales de la Commission de la fonction publique est de veiller à l’application des normes et règlements en matière de gestion des ressources humaines au sein des ministères et organismes publics. Pour ce faire, la Commission a entrepris un audit approfondi concernant le processus de désignation des ECS, afin de vérifier la conformité des pratiques en place.
Cette analyse a porté sur 186 dossiers parmi cinq entités, notamment Élections Québec et divers ministères, afin de cerner les manquements aux règles établies par le Conseil du trésor.
Critères de conformité et résultats inquiétants
Les auditeurs ont retenu six critères essentiels pour évaluer la gestion des ECS. Ces critères incluent la наличие d’une description de poste complète et actualisée, le respect de la durée minimale liée à ces postes, ainsi que la conformité de l’équipe d’évaluation. Plus inquiétant encore, l’audit a révélé 119 infractions aux directives.
Le non-respect de la présence d’une description d’emploi adéquate a été le manquement le plus significatif, affectant 26,9 % des dossiers examinés.
Variations entre ministères
Les résultats de l’audit mettent également en lumière des disparités importantes entre les différentes administrations. Par exemple, le ministère de la Culture et des Communications a affiché un taux de conformité exemplaire à 0 %, tandis que le ministère de la Famille a enregistré une non-conformité alarmante de 90 %.
La Commission souligne que l’absence de documents appropriés altère la fiabilité des évaluations des ECS. Ces lacunes privent les comités d’évaluation d’informations cruciales nécessaires à des décisions justes et équitables.
Conformité du comité d’évaluation et impact sur l’intégrité
D’autres manquements identifiés concernent la composition et le respect des règles entourant le comité d’évaluation. Près de 15,1 % des dossiers étaient non conformes à ce niveau. Le non-respect de ces directives peut engendrer des doutes sur l’intégrité des évaluations des ECS, compromettant ainsi l’objectivité et l’impartialité requises pour ce processus.
Expérience requise et risque d’inadéquation
La Commission a également noté des violations concernant le nombre d’années d’expérience exigées pour les postes d’expertise. Dans 9,7 % des cas, les dossiers examinés n’étaient pas conformes aux exigences. Cela pose un risque significatif de désignation de candidats inappropriés, ce qui pourrait sérieusement entraver l’efficacité organisationnelle et atteindre les objectifs fixés.
Mesures correctives et engagement des ministères
À la suite de cet audit, la Commission a formulé 22 recommandations et deux suggestions d’amélioration, demeurant attentive à la mise en application de ces dernières. Élections Québec a déjà affirmé avoir pris connaissance des résultats de l’audit, tandis que les quatre ministères concernés se sont engagés à respecter et appliquer les recommandations proposées.