Une nouvelle législation pour uniformiser les admissions en garderies au Québec
Récemment, le gouvernement du Québec a initié un projet de loi visant à établir une politique d’admission unique pour les garderies subventionnées. Ce texte législatif répond à la nécessité de simplifier les critères d’admission, étant donné le grand nombre de règles existantes, qui se chiffre à près de 2000. La ministre de la Famille a souligné que cet inventaire a révélé une grande hétérogénéité qui rendait le processus d’admission complexe et parfois discriminatoire.
Critères limités et priorisation équitable
Si cette loi est adoptée, elle introduira six critères de priorisation pour l’accès aux places en garderie. Ces critères, conçus pour garantir l’égalité des chances et promouvoir la mixité sociale, reposent sur des besoins spécifiques des enfants et leur environnement. Ainsi, seules les situations de précarité socio-économique, les besoins particuliers, la présence d’un parent étudiant, l’emploi d’un parent, la résidence sur le territoire d’une municipalité locale ou l’identité autochtone seront pris en compte. De plus, seulement la moitié des places offertes par chaque garderie pourront être réservées à ces enfants prioritaires.
Règles de laïcité et inclusivité
Le projet de loi impose également une interdiction de tout matériel éducatif lié à une croyance ou une pratique religieuse. Cette mesure vise à renforcer les principes de laïcité dans les services de garde financés par l’État. Selon la ministre, ces changements sont destinés à encourager une plus grande mixité sociale entre les enfants, en réduisant les biais potentiels liés à la religion ou à l’ethnicité dans le processus d’admission.
Réaction à des pratiques d’admission controversées
Cette initiative législative fait suite à des révélations dans les médias indiquant que certaines garderies subventionnées à Montréal appliquaient des critères discriminatoires pour l’admission des enfants, notamment basés sur des considérations religieuses ou ethniques. La volonté du gouvernement est de mettre fin à de telles pratiques afin d’assurer un accès équitable pour tous les enfants dans le cadre des garderies subventionnées.
Impacts sur les garderies non subventionnées
Il convient de noter que ces nouvelles normes ne s’appliqueront pas aux garderies privées non subventionnées. La ministre a également reconnu que certaines garderies subventionnées pourraient envisager de renoncer aux fonds publics pour ne pas se plier à ces nouvelles obligations. Cela impliquerait qu’elles ne pourraient plus offrir de places à coûts réduits tout en continuant à opérer selon leurs propres critères.
Un engagement pour un avenir équitable
Le gouvernement prend ainsi position pour garantir que les services de garde respectent des valeurs fondamentales d’équité et de laïcité. La proposition de loi vise à établir un cadre stable et clair pour l’admission en garderies, tout en répondant aux préoccupations relatives à la discrimination et à l’égalité des chances pour tous les enfants qui en ont besoin.